a modifié les dispositions suivantes
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fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 (Exonération fiscale pour le Livret de Développement Durable et Solidaire) à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 26 novembre 1991 · Dernière version le 1 janvier 2007
L'arrêté du 21 novembre 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.
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1 cité
En vigueur depuis le 26 novembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY.
En vigueur depuis le mardi 26 novembre 1991