En vigueur depuis le 26 novembre 1991 · Dernière version le 1 janvier 2007
L'arrêté du 21 novembre 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.