Arrêté du 31 octobre 1991

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 21 novembre 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.

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En vigueur depuis le 26 novembre 1991 · Dernière version le 1 janvier 2007

L'arrêté du 21 novembre 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-11-21

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 26 novembre 1991 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance