Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du 2 octobre 1983 au 30 juin 1993, puis du 1 octobre 1994 au 24 août 2005
Le plafond prévu à l'article 6 de la loi susvisée est fixé à 4 600 euros par compte pour le développement industriel (Codevi).
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un Codevi au-delà de ce plafond.
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