Arrêté du 31 octobre 1995

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Art. 2. - Le 1o de l'

article 4 de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 1o La section de vote à laquelle sont rattachés les électeurs votant par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.

<< Chaque enveloppe no 3 est ouverte. La liste électorale est émargée.

L'enveloppe contenant celle dans laquelle est placé le bulletin de vote est déposée dans l'urne. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le 1o de l'article 4 de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 1o La section de vote à laquelle sont rattachés les électeurs votant par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.

<< Chaque enveloppe no 3 est ouverte. La liste électorale est émargée.

L'enveloppe contenant celle dans laquelle est placé le bulletin de vote est déposée dans l'urne. >>

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