Arrêté du 31 octobre 1995

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Art. 3. - Le 2o de l'

article 4 de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 2o Sont mises à part:

<< Les enveloppes no 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin;

<< Les enveloppes no 2... >> (Le reste sans changement.)

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Art. 3. - Le 2o de l'article 4 de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 2o Sont mises à part:

<< Les enveloppes no 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin;

<< Les enveloppes no 2... >> (Le reste sans changement.)

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