Arrêté du 31 octobre 1995

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Art. 4. - Les membres de la commission sont convoqués par la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, chargée au sens de l'article 34-1 du code des marchés publics de la coordination de la consultation pour l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Le secrétariat des réunions est assuré par cette même direction. En outre, à titre d'assistance technique, des agents des directions concernées, désignés par le président, pourront participer aux séances de la commission sans prendre part au vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Les membres de la commission sont convoqués par la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, chargée au sens de l'article 34-1 du code des marchés publics de la coordination de la consultation pour l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Le secrétariat des réunions est assuré par cette même direction. En outre, à titre d'assistance technique, des agents des directions concernées, désignés par le président, pourront participer aux séances de la commission sans prendre part au vote.

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