Arrêté du 31 octobre 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), peut imposer :
a) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux de son département classés à risque au sens d'un des troisième à cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
b) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative des bovins sur tout ou partie des troupeaux de son département situés dans une commune à risque ou pâturant dans une commune à risque au sens de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 décembre 2015

Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tests obligatoires de tuberculose bovine pour les troupeaux à risque

Résumé. Le préfet peut imposer des tests de tuberculose pour les troupeaux à risque dans certains départements.

En application de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), peut imposer :
a) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux de son département classés à risque au sens d'un des troisième à cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
b) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative des bovins sur tout ou partie des troupeaux de son département situés dans une commune à risque ou pâturant dans une commune à risque au sens de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 novembre 2012 au vendredi 11 décembre 2015

Source : Légifrance