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Arrêté du 31 octobre 2012

instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine

Abrogé12 décembre 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire, le titre II du livre II ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine,

Arrêtent :

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tests obligatoires de tuberculose bovine pour les troupeaux à risque

Résumé. Le préfet peut imposer des tests de tuberculose pour les troupeaux à risque dans certains départements.

En application de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), peut imposer :
a) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux de son département classés à risque au sens d'un des troisième à cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
b) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative des bovins sur tout ou partie des troupeaux de son département situés dans une commune à risque ou pâturant dans une commune à risque au sens de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des tests de tuberculose bovine

Résumé. L'État paie pour des tests de tuberculose obligatoires chez les vaches dans certaines zones à risque.

L'Etat prend en charge le financement du surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative pour les opérations de dépistage suivantes :
a) Dépistage de tous les bovins de plus de six semaines rendu obligatoire par le classement à risque au sens d'un des troisième à cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
b) Dépistage dans le cadre des opérations de prophylaxie de tous les bovins de plus de six semaines situés dans les communes classées à risque au sens du 4° du III de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé et situés dans les départements de l'Ariège, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et de l'Yonne.

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement par l'État du dépistage de la tuberculose bovine

Résumé. L'État paie une partie des frais de dépistage de la tuberculose chez les bovins, en versant une somme forfaitaire aux vétérinaires qui réalisent ces tests.

La participation financière de l'Etat prévue à l'article 2 (Financement des tests de tuberculose bovine) consiste à verser au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé le dépistage une somme forfaitaire de 3/10 d'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxe par bovin testé, la tuberculine aviaire étant fournie par le vétérinaire sanitaire.
Si la tuberculine aviaire n'est pas fournie par le vétérinaire sanitaire, le montant, hors taxe, de la tuberculine aviaire est déduit du montant de la participation financière de l'Etat.

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015

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Financement des dépistages de tuberculose bovine par l'État

Résumé. L'État finance les tests de tuberculose bovine pour les vaches de plus de six semaines jusqu'à fin 2015.

La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2 (Financement des tests de tuberculose bovine), réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015

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Suspension des aides financières en cas de non-respect des règles sanitaires

Résumé. L'État peut arrêter son aide financière si les propriétaires d'animaux ne respectent pas les règles de dépistage de la tuberculose bovine.

La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des opérations obligatoires de prophylaxie collective de la tuberculose

Résumé. L'obligation de tests de tuberculose pour les bovins dans certains départements et communes est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 novembre 2009Art. 1Arrêté du 18 novembre 2009Art. 2Arrêté du 18 novembre 2009Art. 3
- Arrêté du 18 novembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
Abrogé12 décembre 2015

Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement étatique pour le dépistage de la tuberculose bovine

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2012 précise les modalités de participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine, en remplaçant un arrêté antérieur.

Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

J.-L. Angot

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur du lundi 5 novembre 2012 au vendredi 11 décembre 2015

Arrêté du 31 octobre 2012
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Article 7