Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine,
Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tests obligatoires de tuberculose bovine pour les troupeaux à risque
Résumé. Le préfet peut imposer des tests de tuberculose pour les troupeaux à risque dans certains départements.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), peut imposer : a) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux de son département classés à risque au sens d'un des troisième à cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ; b) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative des bovins sur tout ou partie des troupeaux de son département situés dans une commune à risque ou pâturant dans une commune à risque au sens de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.
Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015
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Financement des tests de tuberculose bovine
Résumé. L'État paie pour des tests de tuberculose obligatoires chez les vaches dans certaines zones à risque.
L'Etat prend en charge le financement du surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative pour les opérations de dépistage suivantes : a) Dépistage de tous les bovins de plus de six semaines rendu obligatoire par le classement à risque au sens d'un des troisième à cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ; b) Dépistage dans le cadre des opérations de prophylaxie de tous les bovins de plus de six semaines situés dans les communes classées à risque au sens du 4° du III de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé et situés dans les départements de l'Ariège, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et de l'Yonne.
Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015
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Financement par l'État du dépistage de la tuberculose bovine
Résumé. L'État paie une partie des frais de dépistage de la tuberculose chez les bovins, en versant une somme forfaitaire aux vétérinaires qui réalisent ces tests.
La participation financière de l'Etat prévue à l'article 2 (Financement des tests de tuberculose bovine)Art. 2Financement des tests de tuberculose bovineL'État paie pour des tests de tuberculose obligatoires chez les vaches dans certaines zones à risque. consiste à verser au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé le dépistage une somme forfaitaire de 3/10 d'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxe par bovin testé, la tuberculine aviaire étant fournie par le vétérinaire sanitaire. Si la tuberculine aviaire n'est pas fournie par le vétérinaire sanitaire, le montant, hors taxe, de la tuberculine aviaire est déduit du montant de la participation financière de l'Etat.
Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015
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Financement des dépistages de tuberculose bovine par l'État
Résumé. L'État finance les tests de tuberculose bovine pour les vaches de plus de six semaines jusqu'à fin 2015.
La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2 (Financement des tests de tuberculose bovine)Art. 2Financement des tests de tuberculose bovineL'État paie pour des tests de tuberculose obligatoires chez les vaches dans certaines zones à risque., réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.
Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015
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Financement étatique pour le dépistage de la tuberculose bovine
Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2012 précise les modalités de participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine, en remplaçant un arrêté antérieur.
Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.