Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 6
Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015
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Financement par l'État du dépistage de la tuberculose bovine
La participation financière de l'Etat prévue à l'article 2 (Financement des tests de tuberculose bovine) consiste à verser au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé le dépistage une somme forfaitaire de 3/10 d'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxe par bovin testé, la tuberculine aviaire étant fournie par le vétérinaire sanitaire.
Si la tuberculine aviaire n'est pas fournie par le vétérinaire sanitaire, le montant, hors taxe, de la tuberculine aviaire est déduit du montant de la participation financière de l'Etat.