Arrêté du 31 octobre 2012

Article 3

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Article 3

La participation financière de l'Etat prévue à l'article 2 (Financement des tests de tuberculose bovine) consiste à verser au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé le dépistage une somme forfaitaire de 3/10 d'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxe par bovin testé, la tuberculine aviaire étant fournie par le vétérinaire sanitaire.
Si la tuberculine aviaire n'est pas fournie par le vétérinaire sanitaire, le montant, hors taxe, de la tuberculine aviaire est déduit du montant de la participation financière de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 décembre 2015

Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement par l'État du dépistage de la tuberculose bovine

Résumé. L'État paie une partie des frais de dépistage de la tuberculose chez les bovins, en versant une somme forfaitaire aux vétérinaires qui réalisent ces tests.

La participation financière de l'Etat prévue à l'article 2 (Financement des tests de tuberculose bovine) consiste à verser au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé le dépistage une somme forfaitaire de 3/10 d'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxe par bovin testé, la tuberculine aviaire étant fournie par le vétérinaire sanitaire.
Si la tuberculine aviaire n'est pas fournie par le vétérinaire sanitaire, le montant, hors taxe, de la tuberculine aviaire est déduit du montant de la participation financière de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 novembre 2012 au vendredi 11 décembre 2015

Source : Légifrance