Arrêté du 31 octobre 2012

Article 4

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Article 4

La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2 (Financement des tests de tuberculose bovine), réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.

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Abrogé12 décembre 2015

Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des dépistages de tuberculose bovine par l'État

Résumé. L'État finance les tests de tuberculose bovine pour les vaches de plus de six semaines jusqu'à fin 2015.

La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2 (Financement des tests de tuberculose bovine), réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 novembre 2012 au vendredi 11 décembre 2015

Source : Légifrance