Arrêté du 31 octobre 2012

Article 5

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Article 5

La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.

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Abrogé12 décembre 2015

Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des aides financières en cas de non-respect des règles sanitaires

Résumé. L'État peut arrêter son aide financière si les propriétaires d'animaux ne respectent pas les règles de dépistage de la tuberculose bovine.

La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 novembre 2012 au vendredi 11 décembre 2015

Source : Légifrance