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Arrêté du 31 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des dispositions des arrêtés du 23 avril 2007 et du 6 août 2012 susvisés, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des surfaces favorables au hamster commun telles qu'elles sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé (Protection du hamster commun : définition des zones favorables) situées sur le territoire défini en annexe au présent arrêté (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé15 octobre 2016

Créé le 7 novembre 2012 · Annulé le 15 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du hamster commun : interdiction de destruction de ses habitats

Résumé. Un arrêté interdit de détruire les zones où vit le hamster commun pour le protéger.

Sans préjudice des dispositions des arrêtés du 23 avril 2007 et du 6 août 2012 susvisés, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des surfaces favorables au hamster commun telles qu'elles sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé (Protection du hamster commun : définition des zones favorables) situées sur le territoire défini en annexe au présent arrêté (1).

Historique des versions

Annulé depuis le samedi 15 octobre 2016

En vigueur du mercredi 7 novembre 2012 au vendredi 14 octobre 2016

Source : Légifrance