Créé le 7 novembre 2012 · Annulé le 15 octobre 2016
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Conditions pour les dérogations à la protection du hamster commun
Les dérogations à l'interdiction fixée à l'article 1er (Protection du hamster commun : interdiction de destruction de ses habitats) sont accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement selon les modalités citées par les arrêtés du 19 février 2007 et du 6 août 2012 susvisés.