Arrêté du 4 août 1986

Article 36

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Article 36

Les fumigations mettant en oeuvre l'acide cyanhydrique sont interdites pour le traitement des produits destinés à la consommation humaine ou animale et ne sont autorisées en agriculture que pour les traitements ci-après :

matières, végétaux et produits végétaux non destinés à la consommation humaine ou animale ;

locaux et matériel de transport servant au stockage, à la transformation et au conditionnement des végétaux ou produits d'origine végétale ou animale préalablement débarrassés de toute denrée alimentaire ;

locaux d'élevage vides d'animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 1986

Les fumigations mettant en oeuvre l'acide cyanhydrique sont interdites pour le traitement des produits destinés à la consommation humaine ou animale et ne sont autorisées en agriculture que pour les traitements ci-après :

  • matières, végétaux et produits végétaux non destinés à la consommation humaine ou animale ;
  • locaux et matériel de transport servant au stockage, à la transformation et au conditionnement des végétaux ou produits d'origine végétale ou animale préalablement débarrassés de toute denrée alimentaire ;
  • locaux d'élevage vides d'animaux.

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 1986

Source : Légifrance