Arrêté du 4 août 1986

Article 37

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Article 37

Les spécialités commerciales génératrices d'acide cyanhydrique destinées aux fumigations doivent être conformes à la loi modifiée du 2 novembre 1943 susvisée.

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En vigueur depuis le 22 août 1986

Les spécialités commerciales génératrices d'acide cyanhydrique destinées aux fumigations doivent être conformes à la loi modifiée du 2 novembre 1943 susvisée.

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cite  Loi 1943-11-02

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 1986

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