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Arrêté du 4 août 2016

fixant les éléments du dossier de saisine en vue de la demande de l'agrément prévu à l'article L. 122-27 du code de la voirie routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les contrats d'autoroute

Résumé. Un arrêté du 4 août 2016 précise les documents nécessaires pour les nouveaux contrats et la cession de contrats d'autoroute, ainsi que la responsabilité de la directrice des infrastructures de transport.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27 (Approbation préalable pour les contrats d'installations commerciales sur autoroutes) et R. 122-43 (Procédure d'agrément pour les installations sur autoroutes) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières n° 2016-135 du 6 juillet 2016,

Arrêtent :

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Documents requis pour un nouveau contrat

Résumé. Un nouveau contrat doit inclure des documents de consultation, les candidatures et offres, un rapport de procédure, une analyse des offres, et le projet de contrat.

En cas de conclusion d'un nouveau contrat, le dossier de saisine mentionné au I de l'article R. 122-43 du code de la voirie routière (Procédure d'agrément pour les installations sur autoroutes) comprend :
1° Les documents de la consultation prévus à l'article 4 du décret du 1er février 2016 susvisé (Transparence dans les contrats de concession) ainsi que le calendrier de mise en œuvre de la procédure ;
2° Les candidatures et les offres remises par les candidats et les soumissionnaires au cours de la procédure et la date de leur réception ;
3° Un rapport de présentation des différentes étapes de la procédure, comprenant :
a) Tous documents permettant de démontrer qu'il a été satisfait aux obligations de publicité applicables ainsi que le justificatif de leur publication ;
b) Une analyse des candidatures et des éléments dont les candidats doivent justifier au regard des capacités et aptitudes imposées et des exclusions de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée (Exclusions pour les contrats de concession) ;
c) Une présentation des offres, sur les aspects techniques, environnementaux, financiers et commerciaux ainsi que la liste des investissements initiaux et les réinvestissements ; cette présentation rendant compte, le cas échéant, de l'évolution des offres au cours de la procédure ;
d) Une grille d'analyse et de notation des offres financières et techniques accompagnée de la méthodologie d'analyse et de notation utilisée, le cas échéant avant et après négociation, avec les explications correspondantes selon les critères pondérés de la consultation ;
e) Si le contrat porte sur la distribution de carburants, les éléments au regard desquels le critère visé au d du 4° de l'article R. 122-41 du même code (Règles spécifiques pour les contrats d'exploitation sur autoroutes) a été examiné ;
4° Le cas échéant, la notification adressée aux candidats et soumissionnaires non retenus ;
5° Le nom de l'attributaire pressenti et les motifs de ce choix ;
6° Les échanges entre le concessionnaire et les candidats ou soumissionnaires au cours de la procédure ;
7° Les procès-verbaux ou comptes rendus établis au cours des différentes étapes de la procédure ;
8° Le projet de contrat.

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Conditions pour céder un contrat d'autoroute

Résumé. Un dossier de demande d'agrément pour la cession d'un contrat d'autoroute doit inclure une analyse du cessionnaire, le projet de contrat et une note sur l'organisation pour assurer la continuité du service public.

En cas de cession du contrat, le dossier de saisine mentionné au I de l'article R. 122-43 du code de la voirie routière (Procédure d'agrément pour les installations sur autoroutes) comprend :
1° Une présentation et une analyse des éléments dont le cessionnaire pressenti doit justifier notamment au regard des capacités et aptitudes imposées et des exclusions de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée (Exclusions pour les contrats de concession) ;
2° Le projet de contrat ;
3° Une note présentant l'organisation et les moyens mis en œuvre par le concessionnaire, le titulaire du contrat et le cessionnaire pressenti, en vue d'assurer la bonne exécution du contrat et la continuité du service public autoroutier.

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Exécution d'un arrêté sur les autoroutes

Résumé. La directrice des infrastructures de transport est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les autoroutes.

La directrice des infrastructures de transport est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Chastenet de Géry

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer :

La directrice des infrastructures de transport,

C. Bouchet

Arrêté du 4 août 2016
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Article 2
Article 3