En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 27 décembre 2019
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Approbation préalable pour les contrats d'installations commerciales sur autoroutes
L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 122-23 (Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes), par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de régulation des transports. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 (Appels d'offres pour les installations commerciales sur autoroutes) et L. 122-25 (Procédures de passation de contrats sur les autoroutes). L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. En cas d'avis défavorable, la délivrance de l'agrément à l'attributaire est motivée par l'autorité administrative.