Code de la voirie routière

Article L122-27

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Article L122-27

L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 122-23 (Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes), par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de régulation des transports. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 (Appels d'offres pour les installations commerciales sur autoroutes) et L. 122-25 (Procédures de passation de contrats sur les autoroutes). L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. En cas d'avis défavorable, la délivrance de l'agrément à l'attributaire est motivée par l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation préalable pour les contrats d'installations commerciales sur autoroutes

Résumé. Avant de signer un contrat pour des installations commerciales sur les autoroutes, le gagnant doit être approuvé par l'administration après avis d'une autorité de régulation.

L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 122-23 (Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes), par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de régulation des transports. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 (Appels d'offres pour les installations commerciales sur autoroutes) et L. 122-25 (Procédures de passation de contrats sur les autoroutes). L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. En cas d'avis défavorable, la délivrance de l'agrément à l'attributaire est motivée par l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 164 : Motivation obligatoire de la décision de refus d'agrément

En résumé. Ajout d’une disposition exigeant que, si l’avis de régulation est défavorable, la décision de ne pas délivrer ou refuser l’agrément soit motivée par l’autorité administrative.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. La désignation de l’autorité chargée d’émettre l’avis a changé : elle passe d’une autorité spécifique aux activités ferroviaires et routières à une autorité générale des transports.

Source : Légifrance