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Arrêté du 4 août 2017

portant modification des conditions d'inscriptions de HYLO CONFORT des Laboratoires URSAPHARM et renouvellement d'inscription de la solution ophtalmique OPTIVE de la société ALLERGAN France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Modification des règles d'utilisation d'un médicament pour les yeux

Résumé. Un médicament pour les yeux n'est plus interdit aux porteurs de lentilles de contact, mais il est déconseillé.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L.165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

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Modification d'une contre-indication pour un collyre

Résumé. Un médicament pour les yeux n'est plus contre-indiqué, mais simplement pas recommandé pour les porteurs de lentilles de contact.

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Laboratoires URSAPHARM (URSAPHARM) », dans le code 1165660, la phrase « La solution HYLO CONFORT est contre-indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact. » est remplacée par « La solution HYLO CONFORT n'est pas indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact. ».

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Modification des conditions d'utilisation d'un collyre

Résumé. Un médicament pour les yeux peut maintenant être utilisé par les porteurs de lentilles de contact, mais il n'est pas recommandé.

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche » :
1) Dans le paragraphe introductif, la phrase « La solution OPTIVE est contre-indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact. » est supprimée.
2) Dans la rubrique « Laboratoires ALLERGAN France SAS (ALLERGAN) », la nomenclature et la date de fin de prise en charge du code 1113976 sont modifiées comme suit :

CODE NOMENCLATURE
1113976 Solution carboxyméthylcellulose et glycérine, ALLERGAN, OPTIVE, flacon 10ml, B/1.
Solution visqueuse à base de carboxyméthylcellulose et glycérine OPTIVE, boîte d'un flacon multidoses avec conservateur de 10 ml, de la société ALLERGAN France SAS.
La solution OPTIVE n'est pas indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact.
Après ouverture du flacon, OPTIVE peut être utilisé pendant 6 mois.
Date de fin de prise en charge : 30 novembre 2021.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le remboursement des collyres

Résumé. Un arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, modifiant les règles de remboursement de certains médicaments pour les yeux.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté par les autorités sanitaires

Résumé. Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 4 août 2017
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Article 2
Article 3
Article 4