Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le remboursement des collyres
Résumé. Un arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, modifiant les règles de remboursement de certains médicaments pour les yeux.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.