Arrêté du 4 août 2021

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

I. - La valeur de perméabilité à l'air du bâtiment est obtenue :

- pour les bâtiments à usage d'habitation, soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment conformément aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté ;

- pour les bâtiments à usage autre que d'habitation hors immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation (Définition des immeubles de grande hauteur), et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3 000 m2, par mesure conformément aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté ;

- pour les autres types de bâtiments, la valeur de la perméabilité à l'air du bâtiment peut être justifiée par mesure conformément aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté. A défaut de mesure selon ces modalités, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul mentionnée à l'article 8 (Méthode de calcul des performances énergétiques et environnementales des bâtiments) ;

Dans le cas d'une mesure de perméabilité par échantillonnage, les valeurs de mesure obtenues sont multipliées par 1,2.
Dans le cas où des travaux pouvant affecter la perméabilité à l'air restent à réaliser après la livraison, et en l'absence de réservation évitant toute création de fuite lors de ces travaux, les valeurs de perméabilité obtenues sont augmentées de 0,3 m³/(h.m2).
Ces deux augmentations sont cumulables dans cet ordre.
II. - Pour tous les bâtiments, la valeur de la perméabilité des réseaux aérauliques est obtenue soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques, conformément aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté. A défaut de mesure et de démarche qualité selon ces modalités, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul mentionnée à l'article 8 (Méthode de calcul des performances énergétiques et environnementales des bâtiments).
Lorsque la perméabilité à l'air du bâtiment ou la perméabilité des réseaux aérauliques est justifiée par la mesure, la personne réalisant la mesure est une personne reconnue compétente par le ministre chargé de la construction, indépendante du demandeur et des organismes impliqués en exécution, maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage sur les bâtiments visés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments

Résumé. L'article précise comment mesurer la perméabilité à l'air des bâtiments pour évaluer leur performance énergétique.

I. - La valeur de perméabilité à l'air du bâtiment est obtenue :

- pour les bâtiments à usage d'habitation, soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment conformément aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté ;

- pour les bâtiments à usage autre que d'habitation hors immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation (Définition des immeubles de grande hauteur), et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3 000 m2, par mesure conformément aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté ;

- pour les autres types de bâtiments, la valeur de la perméabilité à l'air du bâtiment peut être justifiée par mesure conformément aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté. A défaut de mesure selon ces modalités, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul mentionnée à l'article 8 (Méthode de calcul des performances énergétiques et environnementales des bâtiments) ;

Dans le cas d'une mesure de perméabilité par échantillonnage, les valeurs de mesure obtenues sont multipliées par 1,2.
Dans le cas où des travaux pouvant affecter la perméabilité à l'air restent à réaliser après la livraison, et en l'absence de réservation évitant toute création de fuite lors de ces travaux, les valeurs de perméabilité obtenues sont augmentées de 0,3 m³/(h.m2).
Ces deux augmentations sont cumulables dans cet ordre.
II. - Pour tous les bâtiments, la valeur de la perméabilité des réseaux aérauliques est obtenue soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques, conformément aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté. A défaut de mesure et de démarche qualité selon ces modalités, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul mentionnée à l'article 8 (Méthode de calcul des performances énergétiques et environnementales des bâtiments).
Lorsque la perméabilité à l'air du bâtiment ou la perméabilité des réseaux aérauliques est justifiée par la mesure, la personne réalisant la mesure est une personne reconnue compétente par le ministre chargé de la construction, indépendante du demandeur et des organismes impliqués en exécution, maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage sur les bâtiments visés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 19 mars 2026art. 2 : Extension de la mesure obligatoire de perméabilité à l'air

En résumé. La nouvelle version élargit les bâtiments à usage autre que d'habitation soumis à une mesure obligatoire de perméabilité à l'air, en supprimant la distinction spécifique aux bâtiments de bureaux et d'enseignement.

En vigueur du vendredi 15 avril 2022 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parArrêté du 6 avril 2022art. 1 : Modification des règles de construction pour les bâtiments

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de mesure de la perméabilité à l'air pour les bâtiments à usage de bureaux et d'enseignement, tout en élargissant la catégorie des autres types de bâtiments et en modifiant la formulation concernant les travaux post-livraison.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance