Arrêté du 4 août 2021

Article 19

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Article 19

La perméabilité à l'air de l'enveloppe sous 4 Pa, Q4Pa-surf, déterminée conformément à l'article 17 (Mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments), est inférieure ou égale à :

0,60 m³/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle ou accolée.

1,00 m³/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment collectif d'habitation.

1,70 m ³/ (h. m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment à usage de bureaux, d'enseignement primaire ou secondaire, de médiathèques et bibliothèques, de bâtiments d'enseignements atypiques, de bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, d'hôtels, d'établissements d'accueil de la petite enfance, de restaurants, de vestiaires seuls, d'établissements sanitaires avec hébergements, d'établissements de santé ou d'établissements sportifs, hors immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation (Définition des immeubles de grande hauteur), et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3 000 m2.

3 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment à usage de commerces, d'aérogares ou industriel et artisanal, hors immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation (Définition des immeubles de grande hauteur), et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3 000 m2.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas quatre ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de perméabilité à l'air dans les bâtiments

Résumé. L'article fixe des limites de perméabilité à l'air pour différents types de bâtiments après des travaux, pour améliorer leur efficacité énergétique.

La perméabilité à l'air de l'enveloppe sous 4 Pa, Q4Pa-surf, déterminée conformément à l'article 17 (Mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments), est inférieure ou égale à :

0,60 m³/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle ou accolée.

1,00 m³/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment collectif d'habitation.

1,70 m ³/ (h. m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment à usage de bureaux, d'enseignement primaire ou secondaire, de médiathèques et bibliothèques, de bâtiments d'enseignements atypiques, de bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, d'hôtels, d'établissements d'accueil de la petite enfance, de restaurants, de vestiaires seuls, d'établissements sanitaires avec hébergements, d'établissements de santé ou d'établissements sportifs, hors immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation (Définition des immeubles de grande hauteur), et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3 000 m2.

3 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment à usage de commerces, d'aérogares ou industriel et artisanal, hors immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation (Définition des immeubles de grande hauteur), et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3 000 m2.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas quatre ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 19 mars 2026art. 3 : Extension des bâtiments soumis à une limite de perméabilité à l'air

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des types de bâtiments soumis à une perméabilité à l'air de 1,70 m³/(h.m2), en ajoutant des usages comme les médiathèques, bibliothèques, établissements d'accueil de la petite enfance, etc.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parArrêté du 22 décembre 2022art. 2 : Exemption d'isolation pour les constructions temporaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas quatre ans, qui ne sont plus soumises aux dispositions de l'article.

En vigueur du vendredi 15 avril 2022 au jeudi 29 décembre 2022

Modifié parArrêté du 6 avril 2022art. 1 : Modification des règles de construction pour les bâtiments

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de bâtiments (bureaux, enseignement) avec une exigence spécifique de perméabilité à l'air, qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance