Arrêté du 4 août 2022

Article 5

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Article 5

Il est remis un contrat d'études à chaque élève en mobilité scolaire européenne ou internationale, en amont de son départ. Ce contrat d'études est signé par le chef d'établissement d'origine, le chef d'établissement d'accueil, le représentant légal de l'élève ou, s'il est majeur, l'élève lui-même.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 septembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Contrat d'études pour les élèves en mobilité scolaire

Résumé. Avant de partir pour des études à l'étranger, chaque élève reçoit un contrat signé par les écoles et ses parents ou lui-même.

Il est remis un contrat d'études à chaque élève en mobilité scolaire européenne ou internationale, en amont de son départ. Ce contrat d'études est signé par le chef d'établissement d'origine, le chef d'établissement d'accueil, le représentant légal de l'élève ou, s'il est majeur, l'élève lui-même.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 28 octobre 2026art. 10

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance