Arrêté du 4 août 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Lorsque les conditions de scolarisation dans l'établissement d'accueil évoluent au cours de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale, un avenant au contrat d'études est signé par les mêmes parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 septembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant au contrat d'études en cas d'évolution des conditions de scolarisation

Résumé. Si les conditions de scolarisation changent pendant une période de mobilité scolaire, il faut signer un nouveau document.

Lorsque les conditions de scolarisation dans l'établissement d'accueil évoluent au cours de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale, un avenant au contrat d'études est signé par les mêmes parties.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 28 octobre 2026art. 10

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance