Arrêté du 4 avril 1990

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2. Cas des produits en cours de transport ou de livraison

Les produits en cours de transport à cette date seront repris sur une déclaration établie pour le dépôt:
  • de départ, s'ils étaient en cours d'acheminement sur des stations-service, ou en cours de livraison à l'utilisateur final;
  • de destination dans tous les autres cas.

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2. Cas des produits en cours de transport ou de livraison

Les produits en cours de transport à cette date seront repris sur une déclaration établie pour le dépôt:
  • de départ, s'ils étaient en cours d'acheminement sur des stations-service, ou en cours de livraison à l'utilisateur final;
  • de destination dans tous les autres cas.

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