5. Enregistrement de la déclaration <<R.S.>>
Les déclarations <<R.S.>> signées et certifiées sincères par les déclarants sont enregistrées par les recettes des douanes destinataires dans les mêmes conditions que les déclarations de mises à la consommation.Dès son enregistrement par la douane, la déclaration <<R.S.>> devient un acte authentique et irrévocable qui engage la responsabilité du redevable pour les énonciations qu'elle contient.