Arrêté du 4 avril 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

5. Enregistrement de la déclaration <<R.S.>>

Les déclarations <<R.S.>> signées et certifiées sincères par les déclarants sont enregistrées par les recettes des douanes destinataires dans les mêmes conditions que les déclarations de mises à la consommation.
Dès son enregistrement par la douane, la déclaration <<R.S.>> devient un acte authentique et irrévocable qui engage la responsabilité du redevable pour les énonciations qu'elle contient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

5. Enregistrement de la déclaration <<R.S.>>

Les déclarations <<R.S.>> signées et certifiées sincères par les déclarants sont enregistrées par les recettes des douanes destinataires dans les mêmes conditions que les déclarations de mises à la consommation.
Dès son enregistrement par la douane, la déclaration <<R.S.>> devient un acte authentique et irrévocable qui engage la responsabilité du redevable pour les énonciations qu'elle contient.

Historique des versions

Source : Légifrance