Arrêté du 4 avril 1990

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B. - Règle du paiement au comptant

Le complément de taxe exigible est payable au comptant. Les moyens de paiement admis par les règles de la comptabilité publique (par exemple un chèque barré émis au profit du receveur principal régional des douanes à..... ......................................................
) doivent
être impérativement joints aux déclarations <<R.S.>> Les chèques d'un montant supérieur à dix mille francs devront être certifiés par l'établissement bancaire sur lequel ils sont tirés.
Ne sont pas assujettis à l'obligation de cette certification:
  • les sociétés et organismes dispensés de cautionner les soumissions de crédit d'enlèvement;
  • les sociétés pétrolières (majors et autres) sous réserve qu'elles aient souscrit la soumission spéciale pour opérations diverses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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B. - Règle du paiement au comptant

Le complément de taxe exigible est payable au comptant. Les moyens de paiement admis par les règles de la comptabilité publique (par exemple un chèque barré émis au profit du receveur principal régional des douanes à..... ......................................................
) doivent
être impérativement joints aux déclarations <<R.S.>> Les chèques d'un montant supérieur à dix mille francs devront être certifiés par l'établissement bancaire sur lequel ils sont tirés.
Ne sont pas assujettis à l'obligation de cette certification:
  • les sociétés et organismes dispensés de cautionner les soumissions de crédit d'enlèvement;
  • les sociétés pétrolières (majors et autres) sous réserve qu'elles aient souscrit la soumission spéciale pour opérations diverses.

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