Arrêté du 4 avril 1990

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III. - Contrôle des déclarations <<R.S.>>

1. Recevabilité des déclarations

Le service des douanes destinataire des déclarations <<R.S.>> procède à leur recevabilité en s'assurant:
a) Que les rubriques suivantes sont correctement et obligatoirement remplies:
  • raison sociale ou nom du redevable;
  • désignation et adresse du dépôt;
  • bureau de douanes ou recette principale régionale destinataire;
  • quantités (colonnes 1, 2 et 3);
  • taux (colonne 4);
  • montant et total dû (colonne 5).

b) Que la déclaration est datée et porte la signature du redevable;
c) Que les moyens de paiement y sont joints, lorsque le montant du relèvement liquidé est au moins égal à 100 F.
Les déclarations ne répondant pas aux conditions ci-dessus sont irrecevables. Elles sont retournées au redevable qui, après rectification,
doit les adresser, dans un délai de quinze jours, à la recette des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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III. - Contrôle des déclarations <<R.S.>>

1. Recevabilité des déclarations

Le service des douanes destinataire des déclarations <<R.S.>> procède à leur recevabilité en s'assurant:
a) Que les rubriques suivantes sont correctement et obligatoirement remplies:
  • raison sociale ou nom du redevable;
  • désignation et adresse du dépôt;
  • bureau de douanes ou recette principale régionale destinataire;
  • quantités (colonnes 1, 2 et 3);
  • taux (colonne 4);
  • montant et total dû (colonne 5).

b) Que la déclaration est datée et porte la signature du redevable;
c) Que les moyens de paiement y sont joints, lorsque le montant du relèvement liquidé est au moins égal à 100 F.
Les déclarations ne répondant pas aux conditions ci-dessus sont irrecevables. Elles sont retournées au redevable qui, après rectification,
doit les adresser, dans un délai de quinze jours, à la recette des douanes.

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