Arrêté du 4 avril 1995

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Art. 1er. - Le montant du cautionnement des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale visés aux articles

L. 122-1

(

Rôle du directeur dans les organismes de sécurité sociale

)

Art. L.122-1

Rôle du directeur dans les organismes de sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale doivent avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier, qui représentent l'organisme en justice.

et

R. 122-2

(

Application des règles de nomination aux organismes privés

)

Art. R.122-2

Application des règles de nomination aux organismes privés

Les règles pour nommer les directeurs et agents comptables s'appliquent aussi aux organismes privés gérant des assurances sociales.

du

code de la sécurité sociale

, à l'exception de ceux ayant la forme d'établissement public et des organismes de mutualité sociale agricole, est fixé d'après le barème ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 15/04/95 Page 5993

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le montant du cautionnement des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 122-1 (Rôle du directeur dans les organismes de sécurité sociale) et R. 122-2 (Application des règles de nomination aux organismes privés) du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux ayant la forme d'établissement public et des organismes de mutualité sociale agricole, est fixé d'après le barème ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 15/04/95 Page 5993

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