Arrêté du 4 avril 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le montant minimum du cautionnement auquel est astreint le suppléant du régisseur est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu le régisseur; le montant du cautionnement figure dans la décision de nomination du suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le montant minimum du cautionnement auquel est astreint le suppléant du régisseur est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu le régisseur; le montant du cautionnement figure dans la décision de nomination du suppléant.

Historique des versions

Source : Légifrance