Arrêté du 4 avril 2000

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Art. 2. - La section 1 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Unions d'institutions de prévoyance

« Art. A. 931-1-8. - Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La section 1 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Unions d'institutions de prévoyance

« Art. A. 931-1-8. - Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union. »

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