Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2
Créé le 5 avril 2005 · Abrogé le 1 novembre 2009
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Affichage des tarifs bancaires
L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt doit se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service, dans les locaux de réception du public.
Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt doivent être mises gratuitement à la disposition de la clientèle et du public par tout moyen approprié.