Arrêté du 4 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-10 et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes. Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3 du code de la consommation (Formation obligatoire pour distribuer des crédits à la consommation).

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 14 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les intermédiaires en banque

Résumé. La formation des intermédiaires en banque et services de paiement doit être adaptée à leurs activités, notamment pour les crédits à la consommation.

Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-10 et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes. Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3 du code de la consommation (Formation obligatoire pour distribuer des crédits à la consommation).

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 avril 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance