Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article R. 519-12 du code monétaire et financier ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012, Arrête :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation d'un programme de formation pour les intermédiaires bancaires
Résumé. Un programme de formation pour les intermédiaires en banque et paiement est approuvé.
Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 et R. 519-9 et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 tel qu'annexé au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour les intermédiaires en banque
Résumé. La formation des intermédiaires en banque et services de paiement doit être adaptée à leurs activités, notamment pour les crédits à la consommation.
Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-10 et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes. Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3 du code de la consommation (Formation obligatoire pour distribuer des crédits à la consommation)Art. D.311-4-3Formation obligatoire pour distribuer des crédits à la consommationLa formation pour distribuer des crédits à la consommation doit enseigner les types de crédits, leurs caractéristiques financières, les droits et obligations des emprunteurs, et comment prévenir le surendettement..