En vigueur depuis le 15 avril 2016
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Facturation individuelle des soins hospitaliers en France
Résumé. L'arrêté du 4 avril 2016 liste les établissements de santé concernés par la facturation individuelle des soins hospitaliers à partir du 1er avril 2016, détaillant les prestations incluses et exclues.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
| Finess juridique | 860014208 |
| Finess géographiques | 860000223 860000058 |
| Etablissement | CTRE HOSP. UNIVERSITAIRE DE POITIERS |
| Code comptable | 086017 |
| Ville du comptable | POITIERS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS |
| Code CPU | 01861 |
| Libellé CPU | CPAM Poitiers |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE). |
| Finess juridique | 670017755 |
| Finess géographiques | 670000397 670000405 |
| Etablissement | GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI |
| Code comptable | 067071 |
| Ville du comptable | SELESTAT COLLECTIVITES |
| Code CPU | 01673 |
| Libellé CPU | CPAM du Bas-Rhin |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE). |
| Finess juridique | 780110037 |
| Finess géographiques | 780000303 |
| Etablissement | HOP.GERONT.ET MED.SOC PLAISIR |
| Code comptable | 078024 |
| Ville du comptable | PLAISIR ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS |
| Code CPU | 01781 |
| Libellé CPU | CPAM Versailles |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE). |
| Finess juridique | 620100057 |
| Finess géographiques | 620000034 |
| Etablissement | CH ARRAS |
| Code comptable | 062049 |
| Ville du comptable | ARRAS CENTRE HOSPITALIER |
| Code CPU | 01624 |
| Libellé CPU | CPAM de l'Artois |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE). |
| Finess juridique | 370000606 |
| Finess géographiques | 370000531 |
| Etablissement | CH DU CHINONAIS |
| Code comptable | 037011 |
| Ville du comptable | Trésorerie de CHINON |
| Code CPU | 01371 |
| Libellé CPU | CPAM Tours |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE). |
| Finess juridique | 020000048 |
| Finess géographiques | 020000097 |
| Etablissement | CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE |
| Code comptable | 002013 |
| Ville du comptable | LA FERE |
| Code CPU | 02801 |
| Libellé CPU | MSA Picardie |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE). |
| Finess juridique | 550000046 |
| Finess géographiques | 550000038 |
| Etablissement | CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY |
| Code comptable | 055006 |
| Ville du comptable | COMMERCY |
| Code CPU | 01542 |
| Libellé CPU | CPAM Meurthe-et-Moselle |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE). |
| Finess juridique | 710781451 |
| Finess géographiques | 710010786 |
| Etablissement | CH AUTUN |
| Code comptable | 071058 |
| Ville du comptable | AUTUN |
| Code CPU | 01211 |
| Libellé CPU | CPAM Dijon |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE). |
| Finess juridique | 670780337 |
| Finess géographiques | 670000157 |
| Etablissement | CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU |
| Code comptable | 067107 |
| Ville du comptable | HAGUENAU MUNICIPALE |
| Code CPU | 01673 |
| Libellé CPU | CPAM du Bas-Rhin |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE). |
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