Arrêté du 4 décembre 1991

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Art. 1er. - Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente et utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes:

soit aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1985;

soit aux dispositions du règlement no 44 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

Toutefois, les systèmes de retenue homologués par les autorités compétentes d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne, conformément à des dispositions au moins équivalentes à celles existant dans le règlement no 44 précité, sont admis dans les véhicules en circulation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente et utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes:

  • soit aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1985;
  • soit aux dispositions du règlement no 44 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

Toutefois, les systèmes de retenue homologués par les autorités compétentes d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne, conformément à des dispositions au moins équivalentes à celles existant dans le règlement no 44 précité, sont admis dans les véhicules en circulation.

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