Art. 2. - A dater du 1er mai 1992, les dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1985 susvisé ne sont plus applicables pour l'homologation des nouveaux types de systèmes de retenue pour enfants.
Arrêté du 4 décembre 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - A dater du 1er mai 1992, les dispositions du cahier des charges annexé à l'
arrêté du 11 juin 1985 susvisé
ne sont plus applicables pour l'homologation des nouveaux types de systèmes de retenue pour enfants.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance