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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'office pour un haut fonctionnaire
Résumé. Un haut fonctionnaire, M. Hidalgo, est mis à la retraite pour avoir atteint la limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2012, M. HIDALGO (Régis), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 14 janvier 2013.
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