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Arrêté du 4 décembre 2015

Article 7

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Article 7

La fonction de médiateur est exercée à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions définies par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 septembre 2017

Créé le 13 décembre 2015 · Abrogé le 17 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et conditions d'exercice du médiateur dans la fonction publique

Résumé. Le médiateur aide à résoudre les conflits de travail dans le ministère des affaires étrangères, sans frais pour les parties.

La fonction de médiateur est exercée à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions définies par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 2015 au samedi 16 septembre 2017

Source : Légifrance