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Arrêté du 4 décembre 2017

accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat

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Garantie de l'État pour Natixis

Résumé. L'État garantit Natixis pour certaines opérations financières, avec des détails sur les opérations et la responsabilité de la directrice générale du Trésor.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 (loi de finances rectificative pour 1997),

Arrête :

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Garantie de l'État pour Natixis

Résumé. L'État garantit Natixis pour des échanges financiers spécifiques, selon une convention-cadre.

La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natixis pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 (Détails des opérations d'échange de conditions d'intérêt) ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.

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Détails des opérations d'échange de conditions d'intérêt

Résumé. L'article décrit trois opérations financières de Natixis avec des dates et devises différentes.

Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :

Opération n° 1

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 8749329M
Devise : Euro Date de conclusion : 24 mai 2017
Date de départ : 13 mai 2019
Date d'échéance finale : 14 novembre 2033

Opération n° 2

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 8749328M
Devise : Dollar américain
Date de conclusion : 24 mai 2017
Date de départ : 28 juin 2021
Date d'échéance finale : 28 décembre 2034

Opération n° 3

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 8749327M
Devise : Dollar américain
Date de conclusion : 24 mai 2017
Date de départ : 28 juin 2021
Date d'échéance finale : 28 décembre 2034

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Garantie de l'État pour les paiements de Natixis

Résumé. L'État garantit les paiements de Natixis pour des opérations financières spécifiques.

Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.

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Exécution d'un arrêté financier par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des opérations financières garanties par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale du Trésor :

Le directeur général adjoint du Trésor,

T. Courbe

Arrêté du 4 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4