Arrêté du 4 décembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Toute demande de l'agrément de société de financement prévu au II l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) est présentée au moyen du dossier-type établi et publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article R. 612-21 du même code (Modèles standardisés pour les demandes d'agrément).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour les sociétés de financement

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'une société de financement, il faut remplir un dossier conforme aux règles établies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Toute demande de l'agrément de société de financement prévu au II l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) est présentée au moyen du dossier-type établi et publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article R. 612-21 du même code (Modèles standardisés pour les demandes d'agrément).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Source : Légifrance