En vigueur depuis le 9 décembre 2017
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Demande d'agrément pour les sociétés de financement
Toute demande de l'agrément de société de financement prévu au II l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) est présentée au moyen du dossier-type établi et publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article R. 612-21 du même code (Modèles standardisés pour les demandes d'agrément).
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