Arrêté du 4 décembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'agrément d'une société de financement

Résumé. Pour créer une société de financement, il faut remplir un dossier avec les infos sur l'entreprise et ses actionnaires principaux.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Demande d'agrément pour les sociétés de financement

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'une société de financement, il faut remplir un dossier conforme aux règles établies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Toute demande de l'agrément de société de financement prévu au II l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) est présentée au moyen du dossier-type établi et publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article R. 612-21 du même code (Modèles standardisés pour les demandes d'agrément).

En vigueur depuis le 9 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026

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Conditions pour l'agrément des sociétés de financement

Résumé. Pour obtenir un agrément de société de financement, une entreprise doit fournir des informations sur ses actionnaires principaux, y compris leur identité et leur participation financière.

L'entreprise qui sollicite un agrément de société de financement indique notamment, à l'appui de sa demande, l'identité et le caractère approprié, évalué selon les critères énoncés à l'article R. 511-3-2 du code monétaire et financier (Conditions pour acheter une banque ou une société de financement), de ses actionnaires et associés, directs ou indirects détenant une participation qualifiée, ou, à défaut, celle des vingt principaux actionnaires et associés. Elle indique également, pour chacun d'eux, le montant de la participation, ainsi que le pourcentage du capital et des droits de vote qu'il détient.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Définition et calcul des participations qualifiées dans les sociétés de financement

Résumé. L'article définit ce qu'est une participation qualifiée dans une société de financement, comment calculer les droits de vote et le capital, et précise que certaines participations temporaires ne sont pas prises en compte.

Pour l'application du présent titre et du chapitre Ier du titre II :
1° Une participation qualifiée s'entend, en application du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 (Capital initial des sociétés de financement) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, comme le fait de détenir dans une société de financement, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de cette société ;
2° Les droits de vote sont calculés conformément aux dispositions de l'article L. 233-4, des I et IV de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) et de l'article L. 233-9 (Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés) du code de commerce ;
3° La participation en capital est calculée en additionnant, s'il y a lieu, la participation directe et la ou les participations indirectes détenues dans le capital de la société de financement. Les participations indirectes sont calculées en multipliant entre elles les fractions détenues dans le capital de chaque entité intermédiaire ainsi que dans le capital de la société de financement ;
4° Il n'est pas tenu compte de la fraction du capital ou des droits de vote que des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier (Définition des services d'investissement), pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans le délai d'un an après l'acquisition.

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3