Arrêté du 4 décembre 2017

Article 8

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Article 8

Pour l'application des articles 6 (Notification obligatoire pour les participations qualifiées dans les sociétés de financement) et 7 (Notification obligatoire pour la réduction d'une participation qualifiée), en cas de détention indirecte, et sans préjudice des obligations du détenteur direct, le détenteur ultime peut effectuer la notification au nom et pour le compte des entités qu'il contrôle à condition d'y inclure les informations pertinentes concernant celles-ci.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Notification par le détenteur ultime

Résumé. Un détenteur ultime peut notifier des changements de participation dans une société de financement pour le compte des entités qu'il contrôle, à condition d'inclure toutes les informations nécessaires.

Pour l'application des articles 6 (Notification obligatoire pour les participations qualifiées dans les sociétés de financement) et 7 (Notification obligatoire pour la réduction d'une participation qualifiée), en cas de détention indirecte, et sans préjudice des obligations du détenteur direct, le détenteur ultime peut effectuer la notification au nom et pour le compte des entités qu'il contrôle à condition d'y inclure les informations pertinentes concernant celles-ci.

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Source : Légifrance