En vigueur depuis le 9 décembre 2017
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Notification par le détenteur ultime
Pour l'application des articles 6 (Notification obligatoire pour les participations qualifiées dans les sociétés de financement) et 7 (Notification obligatoire pour la réduction d'une participation qualifiée), en cas de détention indirecte, et sans préjudice des obligations du détenteur direct, le détenteur ultime peut effectuer la notification au nom et pour le compte des entités qu'il contrôle à condition d'y inclure les informations pertinentes concernant celles-ci.