Arrêté du 4 décembre 2017

Article 9

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Article 9

Les opérations d'acquisition ou d'extension de participation mentionnées à l'article 6 (Notification obligatoire pour les participations qualifiées dans les sociétés de financement) sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues au présent chapitre.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Autorisation requise pour les participations qualifiées

Résumé. Les achats ou extensions de parts importantes dans une société de financement doivent être approuvés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les opérations d'acquisition ou d'extension de participation mentionnées à l'article 6 (Notification obligatoire pour les participations qualifiées dans les sociétés de financement) sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues au présent chapitre.

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Source : Légifrance