En vigueur depuis le 9 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation requise pour les participations qualifiées
Les opérations d'acquisition ou d'extension de participation mentionnées à l'article 6 (Notification obligatoire pour les participations qualifiées dans les sociétés de financement) sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues au présent chapitre.