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Arrêté du 4 décembre 2017

portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation des avenants salariaux

Résumé. Un arrêté impose aux employeurs et salariés de respecter les avenants salariaux, sauf si le salaire minimum est plus avantageux.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants, R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 novembre 2017 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

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Obligation des avenants salariaux

Résumé. Un arrêté rend obligatoire les avenants salariaux pour tous les employeurs et salariés concernés, sauf si le salaire minimum est plus favorable.

Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Extension des effets des avenants salariaux

Résumé. Les modifications des accords salariaux s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté pour la durée restante et dans les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation des avenants salariaux) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Application d'un arrêté sur les avenants salariaux

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les salaires.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conventions collectives et avenants de salaire étendus

Résumé. La liste des accords de salaire étendus pour les conventions collectives, publiés en novembre 2017.

Fait le 4 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail, et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/45, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 4 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe