Arrêté du 4 décembre 2019

Article 9

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Article 9

Le transfert des données à la Base de données nationale de l'identification (BDNI)
Les données de mouvement transférées à la BDNI, la fréquence et les modalités techniques de ces transferts sont décrites dans le cahier des charges.
La non-information du ministère en charge de l'agriculture, sous 8 heures ouvrées, d'une rupture du flux de mise à jour de la BDNI est susceptible de constituer une faute d'une particulière gravité.
Le non transfert des données nécessaires à la mise à jour de la BDNI, à l'issue du délai d'au moins 24 heures fixé par une mise en demeure, est susceptible de constituer une faute d'une particulière gravité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transfert et mise à jour des données bovines

Résumé. L'article explique comment les données sur les animaux bovins sont transférées et mises à jour dans une base de données nationale, et les conséquences en cas de non-respect des délais.

Le transfert des données à la Base de données nationale de l'identification (BDNI)
Les données de mouvement transférées à la BDNI, la fréquence et les modalités techniques de ces transferts sont décrites dans le cahier des charges.
La non-information du ministère en charge de l'agriculture, sous 8 heures ouvrées, d'une rupture du flux de mise à jour de la BDNI est susceptible de constituer une faute d'une particulière gravité.
Le non transfert des données nécessaires à la mise à jour de la BDNI, à l'issue du délai d'au moins 24 heures fixé par une mise en demeure, est susceptible de constituer une faute d'une particulière gravité.

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