Arrêté du 4 décembre 2019
agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des ovins et des caprins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des données de traçabilité ovine et caprine
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 212-12-1 (Signalisation dans les cliniques vétérinaires), R. 212-14 (Sélection des gestionnaires de données animales) et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovines et caprines ;
Vu l'avis de la section « santé animale » du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 18 avril 2019 ;
Considérant que par courrier en date du 15 mars 2019, la structure a présenté sa candidature pour collecter et traiter les données relatives à la traçabilité des ovins et des caprins,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté et de son annexe
Fait le 4 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira