Arrêté du 4 décembre 2019

Chapitre III : Exigences liées à la mission de service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion des données de traçabilité animale

Résumé. Les règles pour gérer la traçabilité des animaux, comme les moutons et chèvres, et comment utiliser les données.
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Réponse rapide aux demandes d'urgence pour les mouvements d'animaux

Résumé. Les gestionnaires doivent être prêts à fournir des informations sur les mouvements d'animaux dans les 24 heures.

Demandes d'urgence.
Le gestionnaire met en place une organisation spécifique et documentée lui permettant de répondre sous 24 heures ouvrées à une demande du ministère de l'agriculture d'informations particulières concernant les mouvements d'animaux et particulièrement les éventuelles tournées de ramassage.

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Transfert des développements informatiques en cas de rupture

Résumé. Si le contrat pour la gestion d'une base de données de traçabilité des ovins et caprins est rompu, le délégataire doit transférer tous les développements informatiques au ministère de l'agriculture, qui pourra les utiliser pendant un an.

Continuité du fonctionnement de la base de données.
En cas de rupture ou de non renouvellement de la délégation, le délégataire transférera la totalité des développements informatiques nécessaires à l'exécution de la présente délégation, y compris les développements nécessaires à l'exposition sur le web, au ministère en charge de l'agriculture, qui pourra les exploiter librement pendant une année. Le gestionnaire pourra proposer une solution alternative permettant de maintenir le fonctionnement de la base de données nationale de traçabilité des ovins et des caprins pendant une année.

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Interdiction d'utilisation commerciale des données

Résumé. On ne peut pas utiliser les données pour faire de la publicité ou du commerce.

Commercialisation des données.
Toute utilisation commerciale ou publicitaire des données est interdite.
Le gestionnaire renouvelle la communication de cette interdiction auprès des acteurs ayant la possibilité de télécharger des fichiers de données concernant plusieurs personnes.

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Rappel des obligations déclaratives et signalement des manquements

Résumé. Le gestionnaire rappelle aux acteurs leurs obligations de déclaration et peut alerter les autorités en cas de non-respect.

Exhaustivité des données
Le gestionnaire assure à l'égard des acteurs défaillants la diffusion de messages personnels ou collectifs visant à leur rappeler leurs obligations réglementaires déclaratives.
En cas de persistance du non-respect des obligations réglementaires déclaratives, le gestionnaire en avise le service de contrôle compétent et garde trace de cet avis.

Chapitre III : Exigences liées à la mission de service public
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