Arrêté du 4 décembre 2019

Chapitre IV : Exigences générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences générales pour les sites web

Résumé. Les sites web doivent informer les visiteurs sur leur organisation et protéger les données personnelles.
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Transparence des sites web

Résumé. Les sites web doivent informer les visiteurs sur leur organisation, leurs objectifs, et les droits d'accès aux données personnelles.

Information du public.
Sur la page d'accueil du site web, le gestionnaire fournit une notice de présentation de son organisation et de ses objectifs et informe les usagers de l'existence et de la finalité de la base de données des mouvements ainsi que de leurs droits d'accès à ce fichier et de rectification des données les concernant. Le cas échéant, il y affiche ses tarifs.
Le site est conçu pour afficher sur chaque écran un dispositif d'aide en ligne de l'utilisateur.

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Conformité des sites web aux réglementations

Résumé. Les gestionnaires de sites web doivent s'assurer que leurs systèmes informatiques respectent les lois sur la protection des données et l'identification des animaux.

Conformité générale.
Le gestionnaire assure la conformité de ses développements informatiques, de ses traitements de données et de l'offre de service web :

- à la réglementation relative à l'identification aux espèces ovines et caprines ;
- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Sous-traitance dans l'exécution d'une délégation

Résumé. Un gestionnaire peut confier certaines tâches à des sous-traitants, mais ceux-ci doivent respecter les règles du contrat.

Sous-traitance.
Le gestionnaire peut sous-traiter, par partie, les tâches nécessaires à l'exécution de la présente délégation sous réserve d'imposer conventionnellement à ses sous-traitants les exigences adéquates du présent cahier des charges.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Exécution.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre IV : Exigences générales
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Article 19
Article 20
Article 21