Arrêté du 4 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Engagements.
Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire s'engage à transmettre au ministère en charge de l'agriculture :

  • le compte d'exploitation et le bilan pour l'année N-1 ;
  • le compte d'exploitation prévisionnel pour l'année N ;
  • le rapport du commissaire aux comptes de l'organisme, si celui-ci est disponible, à défaut le rapport du commissaire aux comptes sera transmis dès qu'il est disponible ;
  • la comptabilité analytique par action ;
  • un tableau de bord relatif au fonctionnement et à l'utilisation de la base de données des mouvements faisant notamment état des périodes d'indisponibilité, des temps de réponse normalisés ; des niveaux et périodes d'interrogations de la base de données et du taux d'évolutions des abonnés ;
  • des indicateurs techniques et notamment les taux de respect des obligations réglementaires de déclaration et les taux d'anomalies déclaratives ;
  • les données relatives aux corrections des erreurs de déclaration ;
  • l'évolution de l'organisation de son système informatique et la description des missions réalisées par les prestataires de service ;
  • le fichier d'inventaire et notamment la liste des biens acquis par le gestionnaire indispensables au fonctionnement du fichier ;
  • l'état des provisions, des immobilisations et des amortissements par type ;
  • les résultats éventuels des audits techniques et comptables externes.

Le ministre en charge de l'agriculture invite, aussi souvent que de besoin et au moins une fois par an, le gestionnaire à présenter à ses services le bilan de la période écoulée sur la base des documents qu'il aura préalablement transmis.
Le compte-rendu de cette présentation et des débats auxquels elle a donné lieu, appelé compte-rendu de délégation établi par les services du ministère chargé de l'agriculture, et l'ensemble des pièces présentées à l'exception de celles contenant un secret protégé par la loi, sont publiés, dans un délai de deux mois, sur la page d'accueil du site web du gestionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transmission annuelle des documents par le gestionnaire

Résumé. Le gestionnaire doit envoyer chaque année avant le 30 avril divers documents financiers et techniques au ministère de l'agriculture, qui les publie ensuite sur son site.

Engagements.
Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire s'engage à transmettre au ministère en charge de l'agriculture :

  • le compte d'exploitation et le bilan pour l'année N-1 ;
  • le compte d'exploitation prévisionnel pour l'année N ;
  • le rapport du commissaire aux comptes de l'organisme, si celui-ci est disponible, à défaut le rapport du commissaire aux comptes sera transmis dès qu'il est disponible ;
  • la comptabilité analytique par action ;
  • un tableau de bord relatif au fonctionnement et à l'utilisation de la base de données des mouvements faisant notamment état des périodes d'indisponibilité, des temps de réponse normalisés ; des niveaux et périodes d'interrogations de la base de données et du taux d'évolutions des abonnés ;
  • des indicateurs techniques et notamment les taux de respect des obligations réglementaires de déclaration et les taux d'anomalies déclaratives ;
  • les données relatives aux corrections des erreurs de déclaration ;
  • l'évolution de l'organisation de son système informatique et la description des missions réalisées par les prestataires de service ;
  • le fichier d'inventaire et notamment la liste des biens acquis par le gestionnaire indispensables au fonctionnement du fichier ;
  • l'état des provisions, des immobilisations et des amortissements par type ;
  • les résultats éventuels des audits techniques et comptables externes.

Le ministre en charge de l'agriculture invite, aussi souvent que de besoin et au moins une fois par an, le gestionnaire à présenter à ses services le bilan de la période écoulée sur la base des documents qu'il aura préalablement transmis.
Le compte-rendu de cette présentation et des débats auxquels elle a donné lieu, appelé compte-rendu de délégation établi par les services du ministère chargé de l'agriculture, et l'ensemble des pièces présentées à l'exception de celles contenant un secret protégé par la loi, sont publiés, dans un délai de deux mois, sur la page d'accueil du site web du gestionnaire.

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