Arrêté du 4 décembre 2019

Article 11

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Article 11

La commercialisation des données.
Toute demande de requête anonymisée peut donner lieu à la perception d'une somme correspondant aux coûts de traitement spécifique des données.

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Coût des demandes de données anonymisées

Résumé. On peut être facturé pour des demandes de données anonymisées, car cela coûte de l'argent à traiter.

La commercialisation des données.
Toute demande de requête anonymisée peut donner lieu à la perception d'une somme correspondant aux coûts de traitement spécifique des données.

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